Les militants associatifs de la la FNAUT Bourgogne-Franche-Comté souhaitent que le conseil régional adopte cet impôt de production correspondant à 0,15% de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés pour financer des solutions de transport en commun.
Communiqué de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports de la région Bourgogne-Franche-Comté du 28 février 2025 :La dernière séance plénière du Conseil Régional consacrée au Débat d' Orientations Budgétaires (DOB) a mis en évidence les diminutions de ressources et les contraintes imposées par la Loi de Finances 2025 sur le budget régional à venir et sur le Plan Pluriannuel d' Investissement 2023-2030.
Conséquences directes sur le volet mobilité, par ailleurs confronté à une actualisation des besoins de travaux évalués par SNCF Réseau BFC à près de 500 millions d' euros et qu' il est nécessaire d' auditer :
- réduction d' acquisition de matériel ferroviaire neuf (rames Régiolis) alors que l'augmentation de fréquentation est importante (2% annuelle prévue dans la convention TER et 40% entre Dijon et Besançon entre 2017 et 2024 à offre constante -source Région BFC)
- impossibilité de répondre dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) en cours aux coûts supplémentaires, allégués par SNCF Réseau, de régénération des Lignes de Desserte Fine du Territoire (LDFT), ce qui nécessite une renégociation avec l'Etat du protocole d'accord de financement signé en 2021 et une programmation sur plusieurs CPER de travaux en fonction de leur degré d' urgence pour maintenir le réseau actuel
Dans ce contexte et faute de financement d' Etat en attente, l' attribution du versement mobilité aux Régions permise par la Loi de Finances 2025 est un levier fiscal efficace qui permettra de financer en fonctionnement et investissement les mobilités décarbonées en Région et dans les bassins de mobilité créés par la Loi d' Orientation des Mobilités (LOM).
La FNAUT BFC est donc favorable à ce que la Région BFC s' engage dans ce choix politique fort qui pourrait abonder le budget mobilité de 35 millions d' euros par an.
Les débats générés par cette nouvelle fiscalité (limitée à 0,15 % de la masse salariale des entreprises privées et publiques de plus de 11 salariés) doivent profiter à l' intérêt général qui a pour objectif de favoriser la mobilité dans les métropoles comme dans le milieu rural, au profit de tous les types de déplacements ( domicile-travail, scolaires, santé, loisirs, ...).
Patrick Noblet
Besançon le 28 février 2025
> OPINION > Autres
