Communiqué du Collectif de soutien aux demandeurs d'asile et aux migrants du 12 août 2024 :

La sentence est tombée pour 7 familles hébergées à l’abri de nuit depuis plusieurs mois à Dijon ! Convoquées par l’ADEFO – association gestionnaire de l’abri de nuit, ces familles se sont vues remettre un courrier des services de la préfecture leur notifiant une fin de prise en charge et une orientation vers l’établissement situé au 1, rue des Verriers.

Si le courrier leur promet un hébergement ainsi qu’un accompagnement social, il s’agit en réalité pour ces familles déboutées de leur demande d’asile, sous le coup d’une mesure d’éloignement, d’organiser leur départ « volontaire » puisque la structure en question gérée par ADOMA (filiale de CDC-Habitat) n’est autre qu’un centre de préparation au retour dans leur pays d'origine, ce qu'elles ne peuvent envisager au vu de leurs situations personnelles.


Le motif de cette fin de prise en charge ? Les familles en question ne rempliraient plus les critères de vulnérabilité qui auraient justifié leur prise en charge sur le dispositif d’urgence. Des critères qui figurent sur le règlement de fonctionnement de l’abri de nuit établi par la Préfecture.

En effet, selon ce règlement signé par les familles à leur arrivée, pour être hébergées à l’abri de nuit, elles doivent répondre à des critères de vulnérabilité arbitrairement décidés par les services de l’État en Côte d’Or, qui sont :
enfants de moins de 3 ans
femmes enceintes ;
pathologies médicales avérées et attestées.

À défaut, elles peuvent être provisoirement hébergées sur ce dispositif s’il reste de la place, mais doivent la céder si une autre famille remplit ces critères ou quitter l’abri de nuit dans les meilleurs délais lorsqu’elles ne répondent plus auxdits critères. Les familles s’étonnent alors de ce motif dans la mesure où leurs situations n’ont pas évolué entre le moment où elles sont arrivées sur le dispositif d’urgence et leur fin de prise en charge.

Aujourd’hui les familles concernées et les acteurs associatifs dénoncent l’usage abusif de critères de vulnérabilité qui remettent en cause le principe d’inconditionnalité de l’hébergement consacré à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

En s’arrogeant un pouvoir législatif, le Préfet a lui-même fixé des règles visant à restreindre les situations de détresse pour fluidifier la gestion des dispositifs d’hébergement.

Pire encore, les services de la préfecture instrumentalisent la vulnérabilité des familles et plus globalement des personnes en situation irrégulière pour organiser et faciliter la mise en œuvre de la politique de gestion des flux migratoires.

Le Préfet de région, Fabien Sudry, reconnaissait d’ailleurs dans le Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés 2021-2023 que « le taux de présence indue des déboutés s’explique par les difficultés d’éloignement rencontrées par les services de l’État » et que c’est justement pour y remédier que deux centres de préparation au retour ont été créés en 2019, dont un à Dijon.

Ainsi, en consacrant un traitement différencié des résidents des structures d’hébergement non pas au regard de leur vulnérabilité, mais de leur situation administrative, les services de l’État rompent avec les principes fondateurs de l’hébergement d’urgence garants de la sauvegarde de la dignité humaine et de la sécurité des personnes notamment des enfants.

Alors que la régularisation de ces familles leur permettrait de travailler et d’obtenir un logement pérenne, les associations et les familles s’inquiètent de ces pratiques abjectes et répétées qui ne leur laissent comme seuls choix la rue ou un retour contraint vers leurs pays d’origine (pays qu’elles ont fui pour leur sécurité et leur dignité).

Nous exigeons le respect du droit de ces familles à un hébergement et de s’y maintenir dans le cadre du droit inconditionnel à un hébergement pour toutes et tous.

Collectif de soutien aux demandeurs d’asile et migrants (ACAT Dijon / Action Catholique Ouvrière / AFRANE Bourgogne / AGIR abcd 21 / AIDES Bourgogne Franche Comté / Amis de la Confédération Paysanne / Amnesty International Dijon / APF France Handicap / ATTAC21 / ATMF Dijon / CFDT 21 / CGT 21 / Club Unesco Dijon / CCFD-Terre Solidaire / CNT 21 / Collectif du lycée d’accueil international Le Castel / Confédération Paysanne / Confédération Syndicale des Familles / Espace Autogéré des Tanneries / Euphorbe en Illabakan / FCPE / FSU 21 / LVN personnalistes et citoyens / LDH Ligue des Droits de l’Homme / Maison Phare / MAN / Mouvement de la Paix / MRAP / Pastorale des Migrants / PNS Bourgogne Mali / RESF 21 / SAF / SNES FSU / SOS Refoulement / SOS Racisme / Solidaires / Solidarité afghane / Sud santé-sociaux / UJFP / UNEF / Tends  la Main), la Cimade Dijon, le comité DAL de Dijon, et le Secours catholique de Côte-d’Or et de Bourgogne.