L’État demande aux acteurs locaux d'organiser la prise en charge d'urgence entre la sécurité civile, les services hospitaliers et les ambulanciers. Une convention tripartite a été signée en ce sens, ce vendredi 10 janvier 2025, à Dijon, dans les locaux du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21).

Pour répondre aux besoins en matière de secours d'urgence, d'aide médicale d'urgence et de transports sanitaires urgents dans tout le département, le partenariat implique donc le CHU Dijon Bourgogne, le SDIS 21 ainsi que l'Association des transporteurs sanitaires d'urgence de la Côte-d'Or (ATSU 21).

Les sapeurs-pompiers sont reconnus comme des techniciens de soins d’urgence

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels – dite «loi Matras», du nom de Fabien Matras (REN), alors député du Var, qui a porté le texte – a intégré de nouvelles missions pour les SDIS.

Ainsi, l'article 2 a introduit la notion de «soins d'urgence» aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, aux personnes présentant des signes de détresse vitale et aux personnes présentant des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.

Selon l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, le législateur a reconnu la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence et à définir plus précisément les missions en lien avec les soins et secours aux personnes qui relèvent de la compétence des services d'incendie et de secours.

La loi Matras reconnaît donc les sapeurs-pompiers comme des techniciens de soins d’urgence, surtout en l’absence d’un professionnel de santé et dans l’urgence.

Le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 a défini les gestes pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers en précisant les actes que les sapeurs-pompiers peuvent exécuter en autonomie et ceux qui ne peuvent être réalisés que sur prescription médicale préalable.

Dans la pratique, les sapeurs-pompiers disposant de la formation appropriée peuvent désormais intervenir en cas d'accident vasculaire cérébral ou de douleurs thoraciques et même pratiquer l'injection d'adrénaline en réponse à une allergie sévère, ce qui leur était interdit auparavant.

«Tous contribuent à la même mission de service public au bénéfice de la population»

Validé par l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le préfet de la Côte-d'Or, le document de 44 pages vient renouveler pour cinq ans une première convention datant de 2008.

La nouvelle convention articule «la responsabilité, l'engagement et l'organisation des uns et des autres», comme l'a signalé Hubert Poullot (LR), vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or et président du SDIS 21.

«Ça correspond vraiment à une qualité de relation entre nos différentes institutions», a abondé Freddy Serveaux, directeur général du CHU Dijon Bourgogne, «il y a une vraie confiance». «Tous contribuent à la même mission de service public au bénéfice de la population.»

«On se professionnalise d'années en années», a souligné Bruno De Rossi, président de l'ATSU 21, «que ce soit au niveau des formations ou des relations avec le CHU ou du SDIS». «On commence à avoir une reconnaissance au niveau des transporteurs sanitaires.»

Urgentistes, sapeurs-pompiers ou ambulanciers, «le médecin régulateur peut choisir le bon intervenant au bon moment»

Le document figure parmi les plus détaillés signés à ce jour en France. «La convention est adaptée à notre département», a insisté le Docteur Philippe Dreyfus, responsable médical du SAMU 21 et du Centre 15, «avec une zone urbaine, la métropole dijonnaise, et une zone rurale», cela pour «une mobilisation identique au nom du principe d'égalité d'accès aux soins».

«On a intégré la possibilité d'engagement des transporteurs sanitaire sur un certain nombre de sujets sans que ce soit forcément les sapeurs-pompiers en première intention», a-t-il signalé. «Ça donne une certaine souplesse au médecin régulateur de pouvoir choisir le bon intervenant au bon moment, en étant certain que, pour certaines pathologies graves, les sapeurs-pompiers seront toujours là pour intervenir notamment sur les détresses fonctionnelles avec urgence à agir.»

La convention précise les conditions de travail des intervenants : prise d'appel, organisation des secours, prise en charge des patients, éventuel constat de décès...

Grâce à des outils informatiques partagés, le Centre 15 connaît la disponibilité effective des moyens du SAMU, du SDIS et des ambulanciers privés. Le médecin régulateur du Centre 15 peut donc interroger un intervenant qui validera un engagement d'agents et de véhicules pour une intervention d'urgence.

La convention contribuera à réduire la mobilisation des sapeurs-pompiers pour cause de carences ambulancières

Une des ambitions de la loi Matras était de réduire l'intervention des SDIS pour cause de carences ambulancières. En Côte-d'Or, le sujet est moins prégnant qu'au niveau national. Ainsi le secours à la personne représente 75% de l'activité du SDIS 21 contre une moyenne nationale de 82%.

Toutefois, l'application de la nouvelle convention devrait diminuer encore un peu plus le fait de pallier les carences ambulancières, cela afin de préserver les ressources de la sécurité civile pour le secours d'urgence, la lutte contre les incendies et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.

«C'est important car cela va préserver notre volontariat en milieu rural et éviter la sur-sollicitation des professionnels en milieu urbain», a relevé le colonel Bertrand Lepoutère, directeur adjoint du SDIS 21. «Le sujet n'est pas tabou et a été réglé en trouvant une vraie reconnaissance dans la place des transporteurs sanitaires. Chacun des acteurs doit veiller à l'équilibre de l'ensemble.»

En Côte-d'Or, en moyenne annuelle, le Centre 15 traite 200.000 dossiers. Les ambulanciers privés réalisent 32.000 transports sanitaires – un nombre en hausse constante –, le SMUR 5.000 interventions primaires et secondaires et le SDIS 21 25.000 interventions.