Communiqué du Comité des Régions de l'Union européenne du 18 avril 2024 :

Dans son avis sur les propositions de règlements de la Commission européenne concernant les nouvelles techniques génomiques (NTG) et le matériel de reproduction des végétaux (MRV), élaboré par Erik KONCZER (HU/PSE) et adopté durant sa session plénière d’avril, le Comité européen des régions (CdR) met en garde contre une menace sérieuse pour l’avenir de l’agriculture européenne, et présente ses recommandations.

Les régions et les villes de l’Union estiment que l’interdiction des brevets sur les plantes et les gènes naturels, et donc la garantie de l’accès à l’ensemble des ressources génétiques à des fins d’innovation variétale, est un aspect essentiel de toute proposition visant à réglementer les NTG. Il s’agit d’une mesure cruciale pour s’assurer que les petites entreprises semencières traditionnelles qui ne pourraient pas acheter les licences puissent aussi utiliser les nouvelles technologies ou accéder aux variétés existantes pour en créer de nouvelles.


L’avis plaide également en faveur d’une traçabilité totale et d’un meilleur étiquetage des NTG, afin de garantir la liberté de choix des consommateurs et de protéger les agriculteurs en cas de contamination involontaire de leurs cultures par des semences protégées.

Dans l’avis, les responsables politiques locaux et régionaux avertissent que, en l’état, la proposition relative aux NTG augmentera la concentration du marché dans le secteur des semences et limitera la diversité génétique des semences ainsi que la disponibilité des semences biologiques. Ils demandent donc que le secteur biologique bénéficie de mesures de soutien, de sorte à pouvoir coexister avec les cultures issues des NTG sans charges ni frais supplémentaires.

Les représentants locaux et régionaux craignent que les propositions de règlements relatifs aux NTG et aux MRV risquent d’accroître la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des grandes entreprises semencières, réduisant ainsi la résilience de l’agriculture et des systèmes alimentaires de l’Union. Il convient de préserver la liberté qu’ont les agriculteurs d’utiliser, de réutiliser, de sélectionner et d’échanger des semences. Les Etats membres doivent avoir le droit de choisir si les cultures issues des NTG peuvent être autorisées ou non sur leur territoire.

Enfin, les collectivités locales et régionales s’inquiètent de la biodiversité qui pourrait peu à peu être perdue en compromettant la production et l’utilisation de variétés traditionnelles. Le nouveau règlement concernant les MRV ne doit donc pas engendrer des dispositions plus restrictives que les transpositions nationales des directives relatives à l’utilisation des semences des agriculteurs locaux, qui garantissent la durabilité des systèmes de production et aident à préserver la biodiversité.

Citations :

Karine Gloanec-Maurin (FR/PSE), première adjointe au maire de Couëtron au Perche, a déclaré : "La force de l'agriculture européenne réside dans ses filières de qualité et dans sa capacité à produire de la nourriture pour toutes et tous de manière durable. Avec la proposition législative de la Commission européenne, nous prenons le risque de remettre en cause cet avantage compétitif. C'est pourquoi nous demandons, a minima, une traçabilité complète et un étiquetage jusqu'au consommateur des produits élaborés à l'aide des nouvelles techniques génomiques. Également, nous souhaitons que les Etats membres puissent décider de ne pas appliquer le règlement afin de protéger leurs filières durables et de qualité".

Christophe CLERGEAU, député au Parlement européen et rapporteur fictif des deux propositions, a déclaré : «Lors de l'adoption de son mandat de négociation en février, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission pour deux catégories de NGT, y compris un ensemble simplifié de règles pour la catégorie 1, mais a également ajouté des garanties supplémentaires pour les droits des consommateurs et des agriculteurs, y compris la traçabilité, l'information des consommateurs par l'étiquetage, la surveillance environnementale post-commercialisation, la possibilité de retirer un produit, l'interdiction des NGT dans l'agriculture biologique, et un engagement de non-brevetabilité. Nous attendons avec impatience que le Comité adopte son avis sur cette proposition, alors que nous nous préparons à clôturer la première lecture la semaine prochaine à Strasbourg.»

Erik KONCZER (HU/PSE), membre de l’exécutif du comitat de Komárom-Esztergom et rapporteur de l’avis, a déclaré : «Aujourd’hui, c’est la liberté de choix qui en jeu: celle de suivre une approche basée sur la science, celle des agriculteurs, qui peuvent décider d’utiliser ou pas les nouvelles techniques génomiques, ou encore celle des consommateurs, qui peuvent consommer exclusivement des produits qui protègent leur santé et la biodiversité. La traçabilité et l’étiquetage sont donc primordiaux. Le CdR demande aussi que les Etats membres soient autorisés à déroger au règlement afin de protéger et de conserver leur chaîne de valeur alimentaire de haute qualité.»

Contexte :

Le Parlement européen a adopté sa position le 7 février et a demandé la non-brevetabilité, la traçabilité, l'étiquetage et la surveillance environnementale de toutes les NGT conformément au projet d'avis du CdR.

Suite à la demande du Parlement européen, l'Agence européenne de sécurité alimentaire élabore un avis scientifique qui sera rendu au plus tard en juillet.

Le 26 mars, le conseil AGRI n'est pas parvenu à un accord sur la proposition relative aux NGT, car un groupe d'États - dont la Roumanie, l'Autriche, la Pologne et la Hongrie - maintient son opposition à la proposition de la Commission européenne.