Concrètement, pour chaque bien faisant l’objet de locations de courte
durée, le propriétaire devra solliciter un numéro d’enregistrement et
une autorisation auprès de sa commune.
Face à l’augmentation constante du nombre de locations de meublés de
tourisme, la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, engagée de longue date dans
la lutte pour le logement permanent, vient de voter la mise en place de
la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage.
Concrètement,
pour chaque bien faisant l’objet de locations de courte durée, le
propriétaire devra solliciter un numéro d’enregistrement et une
autorisation auprès de sa commune.
Ainsi, à partir du 1er mai 2025,
toute location devra avoir fait l’objet d’un enregistrement et d’une
demande d’autorisation préalable et le nombre d’autorisations de
location de meublés de tourisme sera limité à :
- 1 bien par personne physique sur les communes de Chamonix et les Houches ;
- 2 biens par personne physique sur la commune de Servoz ;
La durée d’autorisation sera de 3 ans pour les communes de Chamonix, les Houches et Servoz, et d’une année pour Vallorcine.
Les
plateformes de location entre particuliers seront tenues de respecter
la liste des biens autorisés par le territoire en sollicitant le numéro
pour chacun avant d’activer toute annonce, et devront transmettre à la
collectivité toutes les données relatives aux annonces actives.
L’enregistrement
préalable permettra ainsi de mieux connaître le parc de location de
courte durée et le nombre de biens détenus par propriétaire physique ou
personne morale.
Eric Fournier déclare : «Nous poursuivons avec
volontarisme notre politique de soutien au logement permanent dans la
Vallée avec la limitation à un bien en location touristique par
personnes physique pour Chamonix-Mont-Blanc par exemple. Nous sommes le
premier territoire de montagne de France à mettre en place une telle
régulation et je m’en félicite».
A partir des données recueillies,
des mesures complémentaires seront proposées dans un deuxième temps, en
particulier pour les personnes morales qui constituent la majeure partie
des multipropriétaires.
L’objectif est ainsi de convertir en
logement à l’année une partie du parc de meublés de tourisme de manière
équilibrée en s’appuyant sur un observatoire précis des meublés. N’ayant
pas vocation à limiter les compléments de revenus de résidents
possédant un seul bien secondaire, la régulation cible avant tout les
multipropriétaires et investisseurs visant une forte rentabilité
financière.
La vallée de Chamonix-Mont-Blanc accentue encore par ce
biais ses efforts pour favoriser le logement permanent, en visant à
mobiliser une partie du parc existant constitué de 70 % de résidences
secondaires dans un contexte où la création de logements neufs par la
collectivité ne permettra pas de répondre, seule, à la demande en raison
des contraintes de prix et des réserves foncières limitées notamment
par les normes environnementales relatives à l’artificialisation des
sols.
Cette régulation s’ajoute à l’ensemble des leviers que le
territoire continue de mobiliser avec détermination et innovation, comme
en témoignent par exemple les nouvelles dispositions du PLU de la
commune de Chamonix qui impose de 25 % de logements sociaux pour toute
nouvelle construction de 200 m2 (jusqu’à 50 % dans des zones
stratégiques) et la pérennisation de la destination hôtelière où elle
existe afin d’éviter leur transformation en meublés.
Elle fait suite à
l’intégration des 4 communes de la vallée (Chamonix, les Houches,
Servoz et Vallorcine) en « zones tendues » leur permettant de majorer la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires par décret du 25 août
2023 et la révision du zonage d’application des critères d’accès aux
logements sociaux et intermédiaires défiscalisés (dit « Pinel ») qui a
vu Chamonix passer de B2 à A en février 2022 puis à A bis le 5 juillet
dernier, grâce au travail de pédagogie et de conviction des élus de
terrain de la vallée auprès du gouvernement.
Eric Fournier conclut :
«Face aux défis en termes de logement permanent que nous devons relever,
il faut poursuivre le travail au niveau national pour donner toujours
plus d'outils législatifs aux collectivités locales. J’appelle à une
reprise des débats sur la proposition de loi parlementaire visant à
renforcer la régulation des meublés, qui prévoyait notamment l’usage de
quotas à l’échelle du territoire, de limiter dans le temps les
autorisations pour les personnes morales, l’application du DPE aux
résidences secondaires à la main des maires ou encore les servitudes de
logement dans les documents d’urbanisme».
Le nombre de
meublés touristiques mis sur le marché est passé de 2700 à 4000 en 4
ans- Par ailleurs, le prix du marché de la location atteint 30 €/m2, et
l’acquisition oscille entre 10K et 18K €/m2