Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 23 septembre 2024 :

A l’approche des discussions budgétaires et face aux défis considérables auxquels les Départements sont confrontés, le Bureau de Départements de France a tenu à réaffirmer ses attentes prioritaires pour la nouvelle mandature.

L’asphyxie budgétaire que subissent les Départements est désormais admise par tous. Près de 3 Départements sur 10 sont en grande difficulté. Si des réponses concrètes et adaptées à cette situation ne sont pas apportées, dès le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la cohésion du pays sera mise à mal.


« Nous ne pourrons pas gagner la bataille de France sans restaurer un climat de confiance entre l’exécutif et les collectivités », a déclaré François SAUVADET, Président de DF, qui appelle à définir un nouveau contrat social : « Il faut mettre fin aux annonces non financées. Il faut, en responsabilité, redéfinir les politiques sociales pour les rendre soutenables ».

DF appelle ainsi le Premier ministre et son nouveau Gouvernement à :

·       Répondre à l’urgence budgétaire pour garantir la cohésion territoriale en :

§  Permettant aux Départements de maintenir les équilibres territoriaux entre les zones urbaines denses et la ruralité. « Les Départements ne sont pas que la collectivité du social ! leur rôle de bouclier du monde rural doit être conforté ».

§  Les Départements sont soumis à la double contrainte de ne maîtriser ni leurs ressources, ni une part croissante de leurs dépenses, C’est pourquoi il faut mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais que doivent assumer les Départements, et il faut compenser intégralement celles déjà décidées de cette manière ; tout en prévoyant que chaque dépense nouvelle mise à la charge des collectivités locales soit irrecevable, si l’État ne la compense pas[1].

·       Assumer sa pleine part dans les solidarités humaines : les Départements ne peuvent agir seuls

Les Départements sont attachés aux politiques de solidarité, parce qu’ils sont les mieux à même de les exercer au plus près des besoins des publics concernés. Ces missions nécessitent toutefois des moyens renforcés et l’implication de tous les acteurs.

o   Social

§  À l’occasion de la révision des fonds de concours de la CNSA, à moyen terme, prévoir une compensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50% des dépenses engagées par les Départements et un retour à la compensation initiale du RSA (88%).

o   Grand âge

§  EHPAD : faire adopter une loi de programmation sur le Grand âge avec une pluriannualité des crédits pour faire face au choc de la dépendance consécutif au vieillissement de la population française ;

§  Augmenter notamment les fonds de concours de la CNSA a minima de 400M€ dans le prochain PLFSS afin de faire face aux charges croissantes liées au vieillissement de la population.

o   Enfance

§  Opérer un travail à 360° avec tous les acteurs de la protection de l’enfance[2] et conclure les chantiers nationaux État/Départements pour aboutir à des solutions concrètes face à la crise actuelle ;

§  Confier à l’État la prise en charge et coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA[3]

§  Compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels, la politique migratoire relevant de l’État et non des Départements.

o   SDIS

§  Conforter le soutien au modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat ;

§  Augmenter la ressource issue de la TSCA en redéfinissant les montants perçus par les différents bénéficiaires et en modifiant les critères de perception[4].

Revoir les méthodes de fonctionnement de l’État pour une décentralisation plus aboutie

Il est absolument essentiel que les Départements, via leurs représentants au sein de DF, soient co-auteurs avec l’État des politiques publiques dont les lois de décentralisation leur ont confié la responsabilité.

Reconnaître le rôle des Départements dans la gestion des réseaux et en soutien à l’économie de proximité : les élus de terrain devant pouvoir « faire de la dentelle » territoriale.

§  Revoir le modèle économique des infrastructures routières pour que « la route paie la route » ;

§  Confier aux Départements le pilotage des différents réseaux d’eau, d’électricité, la fibre… ;

§  Reconnaître le rôle qu’ils jouent déjà dans l’acceptabilité des transitions écologiques et énergétiques ;

§  Autoriser les Départements à apporter des aides à l’économie de proximité et à l’agriculture au titre de la subsidiarité.

Nomination du nouveau Gouvernement :

 
François SAUVADET adresse ses félicitations aux nouveaux ministres avec une mention pour :

François DUROVRAY, président du conseil départemental de l'Essonne, président de la commission Transports de DF, nommé ministre chargé des Transports ;

Rachida DATI, conseillère de Paris, ministre de la Culture et du Patrimoine ;

Sébastien LECORNU, Conseiller départemental de l'Eure, ministre des Armées et des Anciens Combattants ;

Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental du Nord, nommé ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

Valérie LÉTARD, conseillère départementale du Nord, nommée Ministre du logement et de la rénovation urbaine ;

Gil AVÉROUS, conseiller départemental de l’Indre, nommé ministre des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

et à Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, conseillère de Paris, chargée de la Coordination gouvernementale.

« Départements de France poursuivra un dialogue confiant et exigeant. Il y a urgence à agir », a-t-il déclaré.

Annexe : chiffres clés

Déficit public
• Les Départements sont responsables de moins de 1 % des 3 000 milliards d’euros de
dettes publiques.
o Dette de l’État : 3 088,2 Mds€
o Dette des Départements : 43,95 Mds€
o Reste à charge des AIS : 10,59 Mds€
• Contribution des Départements à la résorption du déficit de l’État :
o Les Départements y contribuent déjà à hauteur de près de 17 milliards par an, entre le reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (APA-PCH-RSA) pour près de 12 milliards (il n’était « que » de 6,3Md€ en 2012), les augmentations imposées et assumées sans compensation depuis la Covid et la non-indexation de nos dotations sur l’inflation.
o Sur les 2 milliards demandés, les Départements peuvent contribuer à hauteur de 900 millions. Il leur suffit de ne pas appliquer la hausse du RSA de 4,6 % du 1er avril pour économiser 500 millions (en les laissant à la charge des CAF) et laisser l’État assumer les conséquences de ses dernières décisions unilatérales (ex : l’accord sur les oubliés du Ségur pour 170 M€ et la pause numérique pour 130 autres).

Ressources des Départements

En 2024, par rapport à 2021, il manque en 8 milliards d’euros aux Départements (chute des DMTO, revalorisations successives du point d’indice et des allocations individuelles de solidarité, non-indexation des dotations sur l’inflation, envolée des prix des matières premières et de l’énergie, etc.).

• 83 481 M€
o Dont DMTO : 12 894 M€
▪ Assiettes DMTO à fin juillet :
-5% en juillet 2024 par rapport à 2023
En cumul : -20,2% sur 7 mois (-15,6% par rapport à 2019 année d’établissement du fonds de péréquation)
o Dont TVA : 21 746 M€
o Dont DGF : 8 487 M€
o Dont CNSA : 4 691 M€
• Dotations de l’État : 8,5 Mds€

Dépenses imposées par l’État

• Sur plus 74,91 Mds€ de dépenses de fonctionnement des Départements, 70% viennent de dépenses peu ou pas pilotables, en ce sens qu’ils ne fixent ni l’assiette ni le taux ni la liste de bénéficiaires de ces prestations.
o Les budgets des Départements sont désormais consacrés à plus de 63% aux interventions sociales. C'est pratiquement 10% de plus en quelques années.
• Liste non exhaustive des dépenses imposées par l’État :
o Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) : 20,03 Mds€ ;
o Protection de l’enfance : 10 Mds€
o Coût des mesures salariales décidées sans concertation avec les employeurs départementaux : 390M€ en 2022 et 330M€ en 2023
o Extension du Ségur, 170M€
o Augmentation du RSA 900 M€ depuis 2023
o Casiers dans les collèges, plus de125 M€

Investissement
• Chaque année, les Départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement au service des communes.

1 Dispositif similaire à l’article 40 de la Constitution
2 Justice/PJJ, Éducation nationale, santé/ARS
3 L’évaluation qui doit rester une compétence des Départements, sur la base d’un cahier des charges national
4 À combiner avec un relèvement de la taxe ou un élargissement de son assiette.